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Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
>> L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. »
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0048 du 26 février 2022 - NOR : MTRS2139305A
>> L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. »
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0048 du 26 février 2022 - NOR : MTRS2139305A
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