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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Modification de délais

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/02/2022 )



RH - JORF // Validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Modification de délais
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015  est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le délai prévu au sixième alinéa du I de 
l'article 50 du décret du 26 décembre 2003  susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. »
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »

Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


JORF n°0048 du 26 février 2022 - NOR : MTRS2139305A
 



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