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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics - Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire

Rédigé par ID CiTé le 08/08/2016


Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements


>> Ce décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 

Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013. Par ailleurs, il détermine l'administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater. 

JORF n°0183 du 7 août 2016 - NOR: RDFF1619100D








 
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