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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois - Modifications du modèle et des modalités d'obtention du formulaire

Rédigé par ID CiTé le 23/10/2017



RH-Jorf - Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois - Modifications du modèle et des modalités d'obtention du formulaire
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"

>> Le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr   et www.service-public.fr   pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr   pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois" est abrogé.

JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: SSAS1727647A


 







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