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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - CHSCT et instances en tenant lieu - Droits des représentants du personnel

Mis en ligne par ID CiTé le 30/11/2016



CHSCT et instances en tenant lieu - Renforcement des droits des représentants du personnel 
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
>> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT).
Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. 
Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.
Publics concernés : membres représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux comités techniques lorsque ceux-ci exercent les missions de ces comités.
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: ARCB1614279D


CHSCT et instances en tenant lieu - Contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel 
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. 
Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 
Publics concernés : représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux comités techniques lorsque ceux-ci exercent les missions de ces comités
JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: ARCB1614671D




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