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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Création d'une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans

Mis en ligne par ID CiTé le 02/03/2017


Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis


>> Ce décret a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement.

Publics concernés : jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de vingt et un ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage. 

JORF n°0052 du 2 mars 2017 - NOR: ETSD1636952D




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