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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d'appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu'ils versent, et énoncer les dates auxquelles ces données sont échangées.

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts


>> Ce décret prévoit d'une part les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration dite "PASRAU". Ces déclarations comprennent notamment les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements. 
D'autre part, le décret prévoit les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un "compte rendu" mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source. 
Enfin, sont énoncées les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants fiscaux lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France. 
Publics concernés : collecteurs de la retenue à la source prévue au 
1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), administrations publiques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1703975D

Modalités déclaratives du prélèvement à la source
Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1711669A







 
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