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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète

Rédigé par ID CiTé le 01/09/2016


Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion


>> Ce décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016. 
Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. 
Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. 

JORF n°0202 du 31 août 2016 - NOR: AFSS1620917D







 
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