Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

RH-Jorf - PPCR - Mise en oeuvre du protocole pour ce qui concerne les personnels de catégorie A de la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2017


Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation


>> En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.
Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017. 

Public concerné : fonctionnaires et agents publics de catégorie A. 
Entrée en vigueur : la majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle intervient le 1er janvier 2017, le 1er février 2017 et le 1er janvier 2018. 

JORF n°0023 du 27 janvier 2017 - NOR: RDFF1634943D







Suite à votre inscription sur ce site vous recevez les bulletins quotidiens qui permettent un accès direct aux articles complets.
 


---------------------------------------
En complément des services apportés
par votre inscription sur ID CiTé...



Comment gérer votre documentation
en utilisant la totalité des services
proposés aux abonnés à ID.Veille ?
 

En complément du simple accès à l'information, les utilisateurs, dont la collectivité ou l'établissement public est abonné à ID.Veille, bénéficient de la totalité des services complémentaires (voir ci-dessous) 

 
Bénéficiez gratuitement d'une période d'essai à l'ensemble des services 
essai@idveille.fr

 
Comment fonctionne l'abonnement à www.idveille.fr ?

>> Abonnement pour une licence "libre de droit de diffusion"

1/ Le site ID.Veille, réservé aux abonnés (souscripteurs* et utilisateurs**) permet un accès complet à l'ensemble des services suivants :
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité


2/ Le site www.idcite.com entièrement accessible par identifiants individuels gérés par chaque utilisateur
Cet accès complet est attribué uniquement aux personnels et élus des collectivités ou établissements publics abonnés à ID.Veille :
- donne un accès complet à l'ensemble des services (bulletins quotidiens et hebdomadaires, articles classés par rubriques et sources, archives, 50 flux RSS…) sans publicité.
- permet à l'utilisateur de bénéficier de tous les services tout en restant autonome dans sa gestion des accès.

 
Bénéficiez gratuitement d'une période d'essai à l'ensemble des services
essai@idveille.fr


*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Les articles les plus lus des 7 derniers jours...