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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2018



RH-Jorf - Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application
Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

>> En application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 

JORF n°0113 du 18 mai 2018 - NOR: SSAS1808967D

 




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