Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application

Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2018



RH-Jorf - Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application
Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

>> En application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable. Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Publics concernés : personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 

JORF n°0113 du 18 mai 2018 - NOR: SSAS1808967D

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement