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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité.

Rédigé par ID CiTé le 24/12/2017



RH-Jorf - Pour information… Détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité.
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité

>> Ce décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018. Le décret précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la période de liquidation à six mois, en prévoyant toutefois la possibilité de prolonger cette période de liquidation dans le cas où l'ensemble des opérations de liquidation ne seraient pas achevées. Il confère au directeur du Fonds de solidarité le pouvoir de transaction jusqu'à la dissolution de l'établissement. Enfin, il abroge le décret constitutif du Fonds de solidarité au 1er janvier 2018 et procède aux modifications rendues nécessaires du code du travail.

Publics concernés : agents du Fonds de solidarité et membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité. 
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: MTRD1727443D


 







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