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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information… Modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Rédigé par ID CiTé le 10/10/2016


Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail


>> Ce décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. 

Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration. 

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.

JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ETST1620599D








 
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