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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales

Rédigé par ID CiTé le 11/07/2016


Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants


>> Ce décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable. 

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 

JORF n°0160 du 10 juillet 2016 - NOR: FCPS1618694D




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