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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Salariés de droit privé - Modalités de dématérialisation des bulletins de paie

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2016


Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité


>> Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.

Public concerné : employeurs et salariés de droit privé. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: ETST1630502D

CNIL - Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 
JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - NOR: CNIX1636616X




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