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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Suppressions des modèles des formulaires "attestation annuelle d’activité salariée - secteur public - collectivités locales"

Rédigé par ID CiTé le 21/07/2016


Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales" et "attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale"


>> Le modèle S3204 du formulaire "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.
Le modèle S3207 du formulaire "attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11173*02, devenu obsolète, est supprimé.
Les arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires "attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale" sont abrogés.

JORF n°0167 du 20 juillet 2016 - NOR: AFSS1619679A  




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