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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Temps de restauration et de pause; Temps d'habillage et de déshabillage - Le Conseil constitutionnel valide les dispositions du code du travail

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2017


Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017


RH-Jorf - Temps de restauration et de pause; Temps d'habillage et de déshabillage - Le Conseil constitutionnel valide les dispositions du code du travail

>> Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont conformes à la Constitution.

JORF n°0218 du 17 septembre 2017 - NOR: CSCX1726100S  


 








 
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