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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Tickets-restaurants - Modification du Code général des impôts

Mis en ligne par ID CiTé le 29/06/2016


Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


>> L'article 1 du CGI apporte les modifications suivantes:
Article 81 - Au premier alinéa du 19°, le montant : "5,36 €" est remplacé par le montant : "5,37 €". Article 83 (Frais professionnels) - Le 3° est ainsi modifié : 
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : "12 157 €" est remplacé par le montant : "12 170 €" et l'année : "2014" est remplacée par l'année : "2015" ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : "936 €" est remplacé par le montant : "937 €".


JORF n°0136 du 12 juin 2016 - NOR: FCPE1607428D




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