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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative au centre de gestion départemental .

Rédigé par ID CiTé le 13/06/2022



RH - Jurisprudence // Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative au centre de gestion départemental .
Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.

Décharges syndicales dans les syndicats mixtes affiliés à un centre de gestion départemental - Calcul du contingent
Il résulte de l'ensemble des articles 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui.


Conseil d'État N° 442675 - 2022-05-12

 










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