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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Agents territoriaux gardiens d'écoles - Logements de fonction

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2016



Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. 

Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La réglementation ne prévoit pas la possibilité de gratuité des charges accessoires pour les gardiens d'école.

Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 91261 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91261QE.htm







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