Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 08/06/2016



Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés. 

La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière.

Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 20525 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320525.html







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...