Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : "le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement".
Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d'année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n'est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l'article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23914
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ161123914
Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d'année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n'est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l'article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23914
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ161123914
Mot de passe perdu
