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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale

Rédigé par ID CiTé le 21/08/2018



RH-R.M - Inégalités de rémunération entre les agents de la fonction publique territoriale
Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l'indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d'avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. 

De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l'État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l'indice brut 456 tandis que l'indice terminal du grade d'ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis. 

Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Les équivalences entre corps et cadres d'emplois sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. 

La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d'une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d'emplois.

Sénat - R.M. N° 03191 - 2018-07-26






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