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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / L'entrée en vigueur de 6 facteurs de pénibilité devrait être reportée à juillet 2016

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2015



Le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a chargé Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport réaffirme l'importance de la démarche de prévention de la pénibilité mais identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. 

Les propositions de la mission apportent des réponses à un double besoin : 
- Sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs. Les auteurs préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d'apprécier, sur la base d'évaluations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de pénibilité (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient sécurisés. (ces référentiels seraient "opposables"). 
- Simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l'employeur n'ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d'exposition. L'employeur déclarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salariés soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. 
- Pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. 
- Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l'établissement, à l'homologation et à l'appropriation de ces référentiels, l'entrée en vigueurs des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant à une année entière.
- Pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le gouvernement retient la proposition concernant l'établissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de déclarer sous forme dématérialisée en fin d'année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. 
- Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. 
- S'agissant du facteur de pénibilité "gestes répétitifs", le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa définition à la réalité du travail dans les entreprises industrielles.
- Enfin, le gouvernement souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan santé au travail en cours d'élaboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.

Assemblée Nationale - 2015-08-11  - Réponse Ministérielle N° 84485
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84485QE.htm







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