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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - L'organigramme des services de la commune constitue un document communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document

Mis en ligne par ID CiTé le 27/02/2017


La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques


Ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code. 

La commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2/02/2006 "Maire de Seclin" (Conseil 20060660), que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document. L'article 8 de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne. 
En revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n'appartient pas à l'Etat d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Assemblée Nationale - 2017-01-17  - Réponse Ministérielle N°98791
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98791QE.htm




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