Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Archivage

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2015



L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 26 juin 1985 sont clairs : l'archivage ne fait pas partie des compétences optionnelles qui peuvent être mises en oeuvre par les centres de gestion. Le Conseil d'État l'a confirmé par son interprétation du principe de spécialité, dans son avis du 7 juillet 1994. Depuis, la jurisprudence est constante.
Sénat - Question orale - 2015-06-09







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...