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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

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Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
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1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2021



RH - RM // Concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en validation des acquis de l'expérience
La loi n° 2002-73  du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Celle-ci permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ou d'un certificat de qualification professionnelle, sur la base d'une expérience personnelle ou professionnelle. Cependant, les professions règlementées, au nombre desquelles figurent les infirmiers territoriaux, ne sont pas accessibles par ce biais. L'accès à ces professions est, en effet, subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, attestées notamment par la détention d'un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l'État.

L'encadrement de ces professions permet de garantir un service de qualité attestant de connaissances et de compétences acquises. Cependant, l'article 4 du décret n° 2012-1420  du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, prévoit la possibilité pour un candidat d'accéder à ce cadre d'emplois, par le biais du concours sur titres avec épreuves comprenant un entretien.

Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont précisées à l'article 1er du décret n° 2012-1415  du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux. Cette épreuve orale, d'une durée de 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé, consiste «en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois». Dans ce cadre, il est possible que le jury apprécie les connaissances du candidat afin d'évaluer sa capacité à s'intégrer à un environnement professionnel particulier.

L'existence d'un entretien dans le cadre du recrutement des infirmiers territoriaux et plus globalement des personnels relevant de la filière médicale au sein de la fonction publique territoriale, s'inscrit dans le cadre de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques.

Néanmoins, contrairement à la fonction publique territoriale, la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière ne conditionnent pas de façon obligatoire le recrutement des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre à la réussite d'un entretien. Ce type de sélection peut, de façon optionnelle, être accompagné d'épreuves.

À cet égard, une réflexion est en cours pour rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d'accès des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre.

Sénat - R.M. N° 21046 - 2021-09-09


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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