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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2021



RH - RM // Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47  et 53 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces emplois sont à distinguer des emplois qui aux termes de 
l'article 48  de la même loi sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois. En application du principe constitutionnel de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics disposent d'une liberté de création des emplois dans le cadre fixé par la loi et aucune disposition législative ne fixe d'obligation de création d'un emploi de direction des services.

S'agissant des recrutements sur emplois fonctionnels, le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire sur un emploi de directeur général des services (DGS) ne nécessite pas de mutation préalable. Néanmoins, conformément à 
l'article 3 du décret n° 86-68  du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, le détachement implique nécessairement une demande du fonctionnaire.

Ainsi, le Conseil d'État a été amené à censurer un détachement prononcé par une autorité territoriale en l'absence de demande du fonctionnaire concerné (Conseil d'État du 2 mai 1994, req. n° 143547).

Ainsi, en l'absence de demande de détachement, le fonctionnaire concerné ne pourra pas être recruté pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS).

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi fonctionnel de direction n'est possible que dans les communes de plus de 40 000 habitants.


Sénat - R.M. N° 23817 - 2021-09-09
 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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