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RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // DGS Centre de gestion de la FPT – Possibilité d’attribution d’un véhicule de fonction ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/12/2023 )



RH - RM //  DGS Centre de gestion de la FPT – Possibilité d’attribution d’un véhicule de fonction ?
Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique  (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1  du même code, aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou aux collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret. Cette dernière est définie par l'article 6 du décret n° 2022-250  du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du CGFP.

En application de ces dispositions, un véhicule de fonction peut notamment être attribué aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) d'une commune de plus de 5 000 habitants et de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

En l'absence d'une mention des centres de gestion (CDG), établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de 
l'article L. 452-1 du CGFP , dans la liste prévue à l'article 6 du décret du 25 février 2022, les DGS de ces centres ne peuvent se voir attribuer un véhicule de fonction. Si les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilent un CDG de 5 000 agents à une commune de plus de 20 000 habitants pour la création d'un emploi fonctionnel de DGS, l'absence d'une mention à l'article 6 du décret du 25 février 2022 des établissements publics assimilés à des communes ne permet pas par ailleurs d'attribuer un véhicule de fonction aux DGS des CDG par assimilation avec les DGS des communes.

L'exercice des fonctions afférentes à l'emploi de DGS des CDG n'a pas pour effet de soumettre les agents concernés à des contraintes ou sujétions dont l'importance justifierait l'attribution d'un véhicule de fonction. Compte tenu néanmoins des contraintes particulières associées à cet emploi, les CDG peuvent toutefois mettre à disposition de leurs DGS un véhicule de service.


Sénat - R.M. N° 7331 - 2023-10-24



 



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