// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH-RM/ Rappel - Statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Rédigé par ID CiTé le 23/10/2014




Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) précise à l'article 2 les missions des agents de ce cadre d'emplois.

Les ATSEM sont chargés 
- de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène de très jeunes enfants, 
- de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. 
- éventuellement, de la surveillance des très jeunes enfants dans les restaurants scolaires 
- des mêmes missions dans les centres de loisirs en dehors du domicile parental 
- éventuellement, d'assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

Le cadre d'emplois des ATSEM comprend les grades d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. 

>> Contrairement à la majorité des cadres d'emplois de la catégorie C, le cadre d'emplois des ATSEM ne comporte plus de grade qui relève de l'échelle 3 de rémunération, soit le moins élevé, afin de prendre en compte les responsabilités exercées.

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier leur statut, mais une réflexion plus globale, actuellement menée sur l'avenir de la fonction publique et les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, sera l'occasion d'évoquer leur situation.

Assemblée Nationale - 2014-10-14 - Réponse Ministérielle N° 51080

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8952QE.htm






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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