// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Salariés des fourrières chargés notamment des animaux dangereux - Des formations complémentaires peuvent être dûes si cela s'avère nécessaire.

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2021



RH - RM // Salariés des fourrières chargés notamment des animaux dangereux - Des formations complémentaires peuvent être dûes si cela s'avère nécessaire.
L'activité de fourrière est soumise aux obligations décrites à l'article L. 214-6-1  du code rural et de la pêche maritime : déclaration en préfecture, installations et utilisation des équipements conformes aux règles en vigueur en matière de santé et protection animales ainsi que formation d'au moins une personne en contact direct avec les animaux.

Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Si elle est validée, cette formation donne lieu à une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative. L'attestation de connaissance n'est pas exigée si la personne est titulaire de l'une des certifications professionnelles adaptées, telles que définies par le ministère de l'agriculture.

Le certificat de capacité pour les animaux de compagnie d'espèce domestique, qui n'est désormais plus délivré pour des raisons de simplification administrative, peut également être encore reconnu dans la mesure où le professionnel met à jour ses connaissances tous les 10 ans.

Le programme de la formation obligatoire comporte déjà un volet sur les chiens dangereux. Néanmoins, l'employeur ayant obligation de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail (article L. 6321-1  du code du travail), des formations complémentaires à visée plus pratique peuvent être dûes aux personnels chargés des animaux dangereux si cela s'avère nécessaire.

Assemblée Nationale - R.M. N°36287 - 2021-03-16


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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