// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

RM - Application du plan de relance et politique forestière

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2022



RM - Application du plan de relance et politique forestière
Au sein du plan France Relance, un volet « renouvellement forestier  », doté de 150 M€, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu'elle puisse continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu'elle rend et amplifier sa contribution à l'atténuation du changement climatique, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt et en pleine cohérence avec les priorités mises en avant par la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois. 

Cette enveloppe de 150 M€ permettra aux propriétaires forestiers, publics et privés, de bénéficier d'un soutien financier significatif pour renouveler et diversifier leurs forêts, en particulier celles du grand quart Nord-Est de la France gravement affectées sous l'action des scolytes.

Ce dispositif de renouvellement a été lancé dès le 3 décembre 2020 par la publication d'un appel à manifestation d'intérêt  (AMI) à destination des opérateurs économiques de l'amont forestier office national des forêts (ONF), centre national de la propriété forestière (CNPF), coopératives forestières, cabinets d'experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels, entreprises d'exploitation forestière, …).

Cet AMI « renouvellement forestier » a permis de sélectionner le 1er février 2021, 35 porteurs qui ont maintenant pour mission de :
 - identifier/démarcher/conseiller et susciter l'adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par ce volet « renouvellement forestier » du plan de Relance ;
 - regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l'État en charge de leur instruction ;
 - sécuriser la mise en œuvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits.

Le dispositif d'aide est également ouvert à l'ensemble des propriétaires forestiers. Les modalités sont communes à ceux qui souhaitent donner mandat à un porteur de projet retenus au titre de cet AMI, et à ceux qui préfèrent déposer une demande d'aide individuelle directement auprès du service instructeur.

Pour les communes forestières, l'ONF restera l'interlocuteur privilégié des élus locaux pour les accompagner dans leurs démarches, comme cela a été le cas dans le cadre de l['aide à l'exploitation et à la commercialisation
 des bois scolytés, laquelle a été prorogée jusqu'au 31 mai 2022 par voie d'arrêté ministériel  en date du 22 octobre 2021.

À partir de l'expérience des dispositifs antérieurs, les modalités du volet renouvellement forestier sont particulièrement innovantes et volontaristes.
 - Elles retiennent des taux d'aides incitatifs, entre 60 et 80 % selon le type d'intervention.
 - Elles actent la diversification des essences comme un principe de maîtrise du risque dans le contexte du changement climatique, en fixant comme condition d'accès à l'aide un taux minimum de diversification de 20 % à partir de dix hectares.
 - Enfin, elles restent simples pour les propriétaires forestiers, notamment en ne fixant pas de seuil minimum d'éligibilité en surface, en mettant en place une possibilité de paiement sur la base de montants forfaitaires à l'hectare, et en s'appuyant sur des justificatifs déjà existants (autorisations administratives de coupe sanitaire, documents de gestion durable) ou produits directement par un expert forestier, l'ONF ou un gestionnaire forestier professionnel, avec l'appui possible des CRPF.

Le plan de Relance représente une opportunité inédite pour la filière forêt-bois qui attend depuis plusieurs années des moyens à la hauteur de l'ambition qu'elle défend : jouer un rôle majeur en matière d'atténuation du changement climatique.

Sénat - R.M. N° 18086 - 2022-01-27

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...