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Aux termes de l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
L'honorariat a pour finalité première d'accorder la reconnaissance de l'État à l'égard des élus locaux qui ont souhaité s'investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article L. 2122-35 du CGCT ne s'opposent ni à ce que le préfet puisse, de sa propre initiative, décider de conférer l'honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint qui en remplit les conditions légales, ni à ce que la demande d'octroi de l'honorariat émane d'un tiers.
Dans tous les cas, il revient à l'intéressé d'en formuler la demande auprès du préfet s'il en remplit les conditions légales.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'élu concerné a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Dès lors, chaque élu qui en remplit les conditions, dispose de multiples voies afin de se voir proposer l'honorariat, et la création d'un dispositif automatique n'est pas nécessaire.
Sénat - R.M. N° 05039 - 2023-06-29
L'honorariat a pour finalité première d'accorder la reconnaissance de l'État à l'égard des élus locaux qui ont souhaité s'investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article L. 2122-35 du CGCT ne s'opposent ni à ce que le préfet puisse, de sa propre initiative, décider de conférer l'honorariat à un ancien maire, maire délégué ou adjoint qui en remplit les conditions légales, ni à ce que la demande d'octroi de l'honorariat émane d'un tiers.
Dans tous les cas, il revient à l'intéressé d'en formuler la demande auprès du préfet s'il en remplit les conditions légales.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'élu concerné a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Dès lors, chaque élu qui en remplit les conditions, dispose de multiples voies afin de se voir proposer l'honorariat, et la création d'un dispositif automatique n'est pas nécessaire.
Sénat - R.M. N° 05039 - 2023-06-29
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