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Aménagement du territoire

RM - Complémentarité des ingénieries publique et privée

Rédigé par ID CiTé le 26/01/2022



RM - Complémentarité des ingénieries publique et privée
L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement.

L'article 48 de la loi n° 2013-431  du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports dispose d'ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie au sens de l'article L. 2511-1  du code de la commande publique.

Rien n'interdit que l'établissement public se positionne sur d'autres secteurs de l'ingénierie, ouverts à des procédures de publicité et de mise en concurrence, par des collectivités ou d'autres pouvoirs adjudicateurs qui ne seraient pas adhérents, ni que les collectivités puissent choisir de faire appel à l'expertise des bureaux d'ingénierie privée. Cela n'exclut pour autant pas de rechercher une complémentarité entre les acteurs.

L'intérêt des collectivités locales est précisément d'abord de disposer d'une offre suffisamment large pour répondre à leurs demandes et à leurs besoins en fonction des situations locales. C'est dans cette perspective que l'expertise et les moyens du Cérema peuvent être mobilisés de la même manière que ceux des bureaux d'études privés, des agences techniques départementales, de l'assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale ainsi que de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le Céréma est partenaire.

Conformément à l'article L. 1231-2  du code général des collectivités territoriales, l'ANCT a en effet pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. À ce titre, elle facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique et peut proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face, en particulier dans les champs de la transition numérique, écologique et démographique, et de la participation citoyenne.

Au regard des éléments précités, les travaux en cours en vue de rénover la gouvernance du Cérema, notamment ses organes de gouvernance, ne sauraient, en tout état de cause, conduire à une intervention des professionnels privés dans les délibérations de l'établissement.

Sénat - R.M. N° 24080 - 2022-01-13

 










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