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Mobilier urbain - Eclairage public

RM - Eclairage public - Aides à la modernisation accordées aux municipalités

Rédigé par ID CiTé le 25/04/2022



RM - Eclairage public - Aides à la modernisation accordées aux municipalités
Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores.

L'arrêté du 27 décembre 2018  relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a confirmé les obligations en termes de temporalité d'allumage et d'extinction introduites par l'arrêté du 25 janvier 2013, qu'il a abrogé, en ajoutant des obligations en termes de performances techniques.

L'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique, fournit à destination des collectivités des aides permettant de réaliser des diagnostics relatifs aux équipements en place, qu'il s'agisse d'équipements fonctionnels ou esthétiques pour l'éclairage des monuments, et propose également un conseil en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants permettant de financer la rénovation nécessaire par des opérations groupées.

Il est également possible d'utiliser des 
certificats d'économie d'énergie  pour cofinancer les travaux de rénovation d'éclairage public existant, autoroutier, routier, urbain ou fonctionnel, et réduire le temps de retour sur investissement de ces installations.

Enfin d'autres acteurs locaux soutiennent également ces opérations de rénovation dans les espaces sensibles comme en Auvergne-Rhône-Alpes les Parcs Naturels Régionaux de la Chartreuse, du Pilat du Massif des Bauges ou du Vercors.

Dans une approche pollueur-payeur, le Gouvernement a par ailleurs étendu les pouvoirs des collectivités pour lutter contre les nuisances lumineuses dans le cadre de 
la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Afin de lutter contre les pollutions lumineuses impactant la biodiversité, le sommeil des résidents et la qualité de l'environnement nocturne, son article 19  a donné aux élus locaux un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, en instaurant une astreinte au plus égale à 200 € par jour et applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Cet article permet en outre à l'ensemble des collectivités concernées par un 
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)  d'intégrer cette problématique, même lorsque ces collectivités ne disposent pas de la compétence de police en la matière, afin d'inciter chacune à se saisir de la question relative à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses, en ne se limitant pas aux seules publicités et enseignes lumineuses.

La lutte contre les nuisances lumineuses fait également partie du 
quatrième plan national santé environnement,  en particulier grâce à une action visant à améliorer la connaissance des parcs de lumière artificielle pour la santé et l'environnement. Un travail est en effet en cours sous le pilotage de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) pour élaborer un standard de base de données accessible à tous les gestionnaires de parcs de luminaires.

Assemblée Nationale - R.M. N° 25321 - 2022-02-22


Transition écologique en matière d'éclairage public (Texte publié dans le bulletin du 29/10/2021)
Sénat - R.M. N° 23537 - 2021-07-01
 










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