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Coopération intercommunale

RM - Évaluation des charges transférées dans les intercommunalités

Rédigé par ID CiTé le 29/06/2021



RM - Évaluation des charges transférées dans les intercommunalités
Les modalités d'évaluation des charges par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors d'un transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sont fixées au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Par construction, ce cadre a été conçu pour être appliqué à la suite d'un transfert régulier de compétences ou d'équipement entre une commune et son intercommunalité. Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Toutefois, le rapport de la CLECLT n'empêche aucunement la commune et l'EPCI à FPU, par l'intermédiaire de délibérations concordantes, de fixer librement le montant de l'attribution de compensation, le cas échéant en s'écartant du rapport de la CLECT. L'évaluation des charges par cette dernière ne s'impose à la commune et à l'EPCI à FPU que si cette procédure de fixation ou de révision libres de l'attribution de compensation n'a pas été définie par délibérations concordantes.

Sénat - R.M. N° 12483  - 2021-06-24




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