Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 du même code dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres « est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Ce service comprend, notamment, aux termes de l'article L. 2223-19 du même code, « l'organisation des obsèques ».
Il revient donc à la commune de procéder directement à l'organisation des obsèques de ces personnes ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, de prendre en charge les frais en résultant lorsqu'elle fait appel à un opérateur funéraire dûment habilité. En outre, par la promulgation de la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur a souhaité confirmer la possibilité pour les communes de recourir, en pareille situation, à la crémation du corps. Ainsi, l'article L. 2223-27 du CGCT prévoit depuis cette date que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».
Cette disposition assure l'équilibre entre la prise en compte des dernières volontés des personnes décédées et le respect des prérogatives du maire en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture. En effet, le choix du mode de sépulture relève des libertés individuelles. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles vise à en garantir l'exercice : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ».
Ainsi, l'écriture actuelle de l'article précité garantit le respect de ce principe fondamental du droit funéraire quelle que soit la situation du défunt. Il est toutefois à noter que l'article L. 2223-4 du CGCT qui disposait que : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, entendu post-mortem, les mots « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ».
L'abrogation de ces dispositions a été différée au 31 décembre 2025, et, d'ici cette échéance, il appartient aux communes de s'assurer, par tout moyen, auprès des proches des défunts inhumés en terrain commun, de la volonté de ceux-ci concernant la crémation. Le Gouvernement est en cours de réflexion sur les modifications à apporter au 1er janvier 2026 aux dispositions de l'article L. 2223-4 du CGCT, dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle précitée.
Sénat - R.M. N° 01950 - 2025-02-06
Il revient donc à la commune de procéder directement à l'organisation des obsèques de ces personnes ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, de prendre en charge les frais en résultant lorsqu'elle fait appel à un opérateur funéraire dûment habilité. En outre, par la promulgation de la loi nº 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le législateur a souhaité confirmer la possibilité pour les communes de recourir, en pareille situation, à la crémation du corps. Ainsi, l'article L. 2223-27 du CGCT prévoit depuis cette date que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».
Cette disposition assure l'équilibre entre la prise en compte des dernières volontés des personnes décédées et le respect des prérogatives du maire en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture. En effet, le choix du mode de sépulture relève des libertés individuelles. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles vise à en garantir l'exercice : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ».
Ainsi, l'écriture actuelle de l'article précité garantit le respect de ce principe fondamental du droit funéraire quelle que soit la situation du défunt. Il est toutefois à noter que l'article L. 2223-4 du CGCT qui disposait que : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, entendu post-mortem, les mots « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt ».
L'abrogation de ces dispositions a été différée au 31 décembre 2025, et, d'ici cette échéance, il appartient aux communes de s'assurer, par tout moyen, auprès des proches des défunts inhumés en terrain commun, de la volonté de ceux-ci concernant la crémation. Le Gouvernement est en cours de réflexion sur les modifications à apporter au 1er janvier 2026 aux dispositions de l'article L. 2223-4 du CGCT, dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle précitée.
Sénat - R.M. N° 01950 - 2025-02-06
Dans la même rubrique
-
RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?
-
RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
-
Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025
-
RM - Renouvellement anticipé des concessions funéraires
-
RM - Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
Déconnexion
