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Propreté - Déchets

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2021



RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages
Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle indispensable des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l'abandon d'ordures. C'est la raison pour laquelle il a diffusé une circulaire en date du 29 juin 2020 visant au renforcement du dialogue institutionnel et des échanges d'informations entre les maires et les procureurs de la République.

Ainsi, les procureurs de la République sont l'interlocuteur privilégié des maires. Conformément à l'article 16  du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31  du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire.
L'exercice effectif de ces prérogatives, qui leur permettent par exemple de constater certaines infractions, doit néanmoins respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier s'exercer sous la direction du procureur de la République de sorte qu'elles sont peu mises en œuvre. Pour autant, le maire dispose également en la matière d'attributions propres exercées au nom de la commune, notamment au titre de ses pouvoirs de police administrative qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprennent notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».

Dans ces conditions, si les maires peuvent édicter des arrêtés de police réprimant de telles infractions, ils ne sauraient toutefois exercer aucune prérogative de police judiciaire et réaliser des actes d'enquête en la matière. Ainsi, dans le cadre administratif, le maire ne peut réaliser les actes décrits (mise en place de dispositifs de captation d'images, obtention d'informations issues du SIV), qui sont des actes d'investigation relevant des seuls services agissant sous la direction du procureur de la République.

Au regard des difficultés d'articulation entre les prérogatives administratives et judiciaires des maires, susceptibles de fragiliser les procédures judiciaires, le procureur de la République de Thionville a rappelé les conditions de réalisation des procédures administratives et judiciaires par la diffusion d'une documentation  à destination des communes de son ressort permettant de distinguer les actes envisageables selon les situations et ainsi de mettre en œuvre une réponse adaptée aux atteintes à l'environnement.

Par ailleurs, conscient de la nécessité de lutter contre les infractions à l'environnement, en particulier les infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets, le Gouvernement a récemment étendu, par décret en date du 16 mars 2021, l'accès au SIV des agents de police judiciaire adjoints, dont les agents de police municipales et gardes champêtres, afin de faciliter la répression de tels comportements. En tout état de cause, les autorités locales ont été sensibilisées à cette question afin de permettre une meilleure synergie entre les différents acteurs.

Sénat - R.M. N° 21380 - 2021-11-18

Mesures en cours pour limiter les dépôts sauvages de déchets
Assemblée Nationale - R.M. N° 40523 - 2021-08-10

 




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