RM - Rénovation du droit individuel à la formation des élus locaux

L'ordonnance n° 2021-45  du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71  du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale, ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.

Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement :
 - les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'une part,
 - et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) d'autre part, financé par une cotisation des élus sur leur indemnité de fonction et dont l'utilisation relève de l'initiative personnelle de chaque élu.

Cette réforme conforte le financement de la formation des élus. Elle renforce son financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre, de mieux combiner les différentes sources de financement.

Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE.

Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation.

Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Elles renforcent également la gouvernance de la formation des élus locaux, en confiant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le soin de veiller à son équilibre financier.

Présidé par un élu local, composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, le CNFEL sera consulté sur l'ensemble des questions tenant à la formation des élus locaux, en particulier à la gestion du DIFE (notamment sur le niveau des droits acquis par les élus). Le CNFEL sera en outre chargé d'établir un référentiel dont l'objectif sera de circonscrire le périmètre des formations liées à l'exercice du mandat et éligible, à ce titre, aux fonds publics. Il s'appuiera, pour ce faire, sur un conseil d'orientation, placé auprès de lui, qui sera notamment composé de professionnels du secteur de la formation aux élus.

Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l'objet d'un contrôle sensiblement renforcé. L'agrément qu'ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l'exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.

Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats.

Cette réforme d'ensemble apporte donc toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes de formation.

Sénat - R.M. N° 20312 - 2021-08-05



RM - Agrément des associations départementales des maires en tant qu'organismes de formation (diffusée le 18/06/2021)
Sénat - R.M. N° 21203 - 2021-06-10