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Coopération intercommunale

RM - Transfert de compétence - Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

Rédigé par ID CiTé le 15/10/2021



RM - Transfert de compétence - Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences pourrait déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.
L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.

L'article 1609 nonies C  permet déjà une grande souplesse dans les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation. Après, le cas échéant, un avis de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), une commune et l'EPCI à FPU peuvent s'entendre, par délibérations concordantes, pour fixer ou réviser librement le montant de l'attribution de compensation. C'est seulement si cette fixation ou cette révision libres de l'attribution n'aboutit pas que la loi fixe les modalités de calcul de l'attribution de compensation afin de garantir le principe de neutralité financière.

En outre, le même article prévoit que le président de l'EPCI présente tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'intercommunalité. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il permet, au besoin, d'engager une procédure de révision libre de l'attribution de compensation.

Le Gouvernement estime que ces souplesses sont suffisantes. Une révision obligatoire des attributions de compensation sans lien avec un transfert de compétences entraînerait un risque d'entrave à la libre administration des collectivités locales. Elle pourrait par ailleurs déstabiliser l'équilibre financier d'un EPCI à FPU ou de ses communes membres.

Assemblée Nationale - R.M. N° 36312 - 2021-06-01







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