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RM - Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales.

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2022



RM - Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales.
La vente de produits consommables et plats tels que les pizzas peuvent intervenir sous différentes formes :
 - au comptoir avec la commande de menus à consommer sur place ou à emporter ;
 - en libre-service, que ce soit en restauration rapide ou collective, dans une boulangerie ou en grandes surfaces ;
 - en distributeur automatique, les clients pouvant y acheter des produits chauds ou froids ;
 - en « kiosques » qui offrent la possibilité de se restaurer dans ce type de boutique située dans les centres commerciaux ;
 - enfin, dans les camions de restauration itinérants dits food trucks.
En 2021, on compterait ainsi environ moins de 500 kiosques à pizzas sur le territoire national, tandis qu'on dénombre 21 225 points de vente de pizzas en France, dont 14 271 pizzerias et 5000 camions.

L'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, répond à différentes conditions. Certaines zones possèdent un plan local d'urbanisme (PLU) très contraignant, c'est le cas par exemple des villes qui possèdent de nombreux monuments historiques. Avant l'implantation d'un distributeur, il convient donc de se renseigner auprès de la mairie sur les dispositions applicables en matière d'urbanisme.

Une construction de moins de 5 m2 ne nécessite pas de faire une demande de travaux en mairie, sauf si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France), et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le PLU local. En outre, pour les distributeurs de sandwiches et des denrées alimentaires comme les pizzas, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires (formulaire Cerfa n° 50-4064) dans le mois suivant leur installation, sauf si les produits concernés ne comportent aucune denrée d'origine animale.

Dans ces conditions, les centres commerciaux peuvent en effet apparaître comme des lieux privilégiés d'implantation des distributeurs automatiques de pizzas, d'autant qu'ils offrent des possibilités de stationnement généralement importantes à proximité pour accueillir les clients.

La question de la comparaison avec des commerces de centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux, est à limiter. En effet, du fait de l'absence de service en salle et de l'absence de loyers, la structure des coûts d'un distributeur automatique ne suit pas la même logique que celle d'un restaurant traditionnel ou d'une franchise de pizzas. Il faut compter environ 40 K€ HT pour un distributeur automatique de pizza, auxquels il faut ajouter les coûts de maintenance et, dans le cas d'une production artisanale, les coûts de fonctionnement du laboratoire. Par conséquent, la masse salariale de ces structures est sans comparaison avec celle d'un restaurant traditionnel, dont les loyers et les autres charges fixes sont généralement plus élevés.

En outre, avec un distributeur automatique de pizzas, le positionnement de l'entreprise sera difficilement perçu comme étant artisanal par les clients potentiels, bien que, dans certains cas, les pizzas vendues en distributeur puissent être fabriquées de façon artisanale.

Ainsi, la concurrence avec les pizzérias traditionnelles ou artisanales ne semble pas avérée et les conditions de la concurrence déloyale ne sont pas réunies. Il n'existe pas, à ce jour, d'évaluation de tels dispositifs

Dans ces conditions et dans l'immédiat, le Gouvernement n'entend pas faire évoluer la réglementation en la matière.


Assemblée Nationale - R.M. N° 40059 - 2022-05-03

 










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