Raccordements aux réseaux publics d'électricité - Evolution de la réfaction tarifaire

Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

>> Cet arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité précisée dans l'arrêté du 30 novembre 2017. Cet arrêté précise le barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables dans les territoires non dotés de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés au réseau public d'électricité.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 - NOR: TRER1834231A

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