Réduction de la vulnérabilité aux inondations - Travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un PAPI

Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations

>> Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale 
- s'agissant des biens à usage d'habitation 
- s'agissant des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles 

JORF n°0052 du 2 mars 2019 NOR: TREP1900471A