Référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

>> Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.

Publics concernés : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021

JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: MTRD1903975D

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