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RH - Journal Officiel

Référents déontologue et référents en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - Détermination des modalités d'indemnisation des missions

Rédigé par ID CiTé le 29/07/2019



Référents déontologue et référents en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte - Détermination des modalités d'indemnisation des missions
Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Publics concernés : personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. 
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910753D

Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - NOR: CPAF1910754A







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