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Domaines public et privé - Forêts

Réglementation des servitudes de passage sur le littoral

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2020



Réglementation des servitudes de passage sur le littoral
Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite "de droit", instituée par une loi du 31 décembre 1976, qui s'applique sans disposition particulière sur une largeur de trois mètres aux propriétés riveraines du domaine public maritime. Il se compose, d'autre part, d'une servitude transversale, instituée par la loi littoral du 3 janvier 1986, qui grève les propriétés privées dans le but de relier la voirie publique au rivage de la mer. Contrairement à la servitude longitudinale, elle nécessite une procédure de création.

La création et la gestion du sentier du littoral sont partagées entre les services de l'État et les collectivités locales : s'il revient à l'État d'initier et de diligenter les procédures de modification des servitudes longitudinales et de création des servitudes transversales, il revient au maire de prendre les mesures de signalisation et aux collectivités locales de participer, si elles le souhaitent, aux dépenses nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (articles R. 121-25 et R.121-28 du code de l'urbanisme).

De par son ancrage dans les territoires, la politique publique du sentier du littoral est intrinsèquement partenariale et fait intervenir une multitude d'acteurs.
C'est pourquoi, dans le prolongement des dispositions réglementaires précitées, et dans l'intérêt bien compris d'une gestion efficace et durable du sentier du littoral, les services de l'État et les collectivités locales sont encouragés à travailler de concert dès le début des procédures d'établissement ou de modification des servitudes. Ils ont recours selon les cas à des conventions qui définissent de façon opérationnelle ce partage des responsabilités et l'affectation des moyens afférents.

Dans ce contexte, une simplification de la réglementation au profit d'une création effective et uniforme des servitudes de passage n'est pas à ce stade l'option privilégiée s'agissant d'une servitude longitudinale existant déjà de droit. Si la procédure de modification ou de suspension peut parfois paraître longue et complexe, elle reste nécessaire pour veiller à assurer un juste équilibre entre l'accès du public au rivage, la préservation des droits des propriétaires privés et le respect de l'environnement.

Assemblée Nationale - R.M. N° 30030 - 2020-09-08
 







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