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Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2021



Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération
Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité pendant la période d'épidémie COVID-19 :
 A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social,  durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 (
article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020). Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 ).

Ce dispositif dérogatoire est renouvelé durant la période comprise entre le 23 mars et la fin de la période d'état d'urgence actuellement fixée au 1er juin 2021. Ainsi, les revenus perçus au titre d'une activité médicale ou paramédicale exercée en tant que personnel soignant hospitalier ne seront pas pris en compte pour l'application des règles du cumul emploi-retraite plafonné durant cette période (courrier interministériel en date du 23 mars 2021).

Pour plus d'information : 
site CNRACL

Au sommaire
- déclaration de la reprise d'activité
- rémunération
- année de référence
- règles de plafonnement


CNRACL >> Note complète

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Règles relatives au cumul libre Pension personnelle et rémunération

Au sommaire
- cumul libre en fonction de la nature de l'activité exercée
- cumul libre en fonction de l'origine de la rémunération (pour les fonctionnaires liquidant une 1ère pension de base - avant le 1er janvier 2015)
- cumul libre sous conditions d'âge et de durée d'assurance
- pensionné titulaire d'une pension vieillesse servie au titre de l'invalidité
- autre cas
CNRACL >> 
Note complète
 







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