Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En 2018, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville (DPV).
Conformément à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin de faire face, en cours de gestion, à d'éventuelles dépenses imprévues.
La réserve de précaution a été levée pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018.
Des projets complémentaires ont ainsi pu être soutenus car les préfets avaient pris les dispositions nécessaires pour être en mesure d'employer effectivement les sommes ainsi libérées. La loi de finances pour 2019 a maintenu ce niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local.
Sénat - R.M. N° 07325 - 2019-09-05
Conformément à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin de faire face, en cours de gestion, à d'éventuelles dépenses imprévues.
La réserve de précaution a été levée pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018.
Des projets complémentaires ont ainsi pu être soutenus car les préfets avaient pris les dispositions nécessaires pour être en mesure d'employer effectivement les sommes ainsi libérées. La loi de finances pour 2019 a maintenu ce niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local.
Sénat - R.M. N° 07325 - 2019-09-05
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
