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La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et de venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, le souci également légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence.
Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs :
- les collectivités locales auxquelles la loi confère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage ;
- les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ;
- l'État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.
Cette loi a permis la réalisation de près de 72 % des places prévues en aires permanentes d'accueil pour les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Même s'il reste des équipements à produire, il faut souligner ce pourcentage qui démontre que bon nombre d'élus sont attentifs à cette problématique.
Est évoquée la procédure de substitution dont la mise en œuvre a été simplifiée depuis la promulgation de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Si cette prérogative de l'État permet de disposer d'un outil de contrainte envers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne respecteraient pas la loi, les mesures incitatives sont à privilégier.
En effet, certains élus ne réalisent pas les équipements par manque de moyens ou pour cause de contraintes diverses (foncier indisponible, coût du terrain trop élevé, zones inondables, etc.). Ainsi, il faut rappeler que des aides financières existent : 3,2 millions d'euros sur le programme 135 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les crédits disponibles sur la ligne DETR, les prêts PHARE de la Caisse des dépôts permettent également de financer des équipements pour les gens du voyage et leur réhabilitation.
D'autre part, il existe d'autres mécanismes incitant à la réalisation de structures pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
On peut citer la majoration de la dotation globale de fonctionnement lorsqu'une commune dispose d'une aire permanente d'accueil ou encore l'intégration, dans le décompte au titre de l'article 55 de la loi SRU, des places de terrains familiaux locatifs. Enfin, différentes dispositions aident les EPCI (compétents en matière d'accueil et de gens du voyage depuis le 1er janvier 2017) à s'emparer de ce sujet.
- Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR autorise dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), c'est-à-dire dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, la réalisation d'aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
- Il convient également d'évoquer une disposition de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) qui prévoit qu'à titre subsidiaire, les organismes HLM puissent créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'EPCI compétent a été recueilli. Cette possibilité aidera notamment les EPCI disposant de peu d'ingénierie ou disposant de peu de moyens. Enfin, les préfets peuvent recourir à la procédure de projet d'intérêt général (PIG) pour la réalisation d'équipements dédiés aux gens du voyage. Un PIG est opposable aux tiers et est pris en compte dans les documents d'urbanisme.
À l'avenir, le nombre de terrains familiaux locatifs augmentera, la loi égalité et citoyenneté précitée obligeant les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage à comporter désormais des prescriptions pour ces équipements.
En outre, deux décrets d'application de cette même loi qui paraîtront prochainement sont en cours d'écriture
- un décret relatif aux aires de grand passage
- un décret relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
Ils permettront de donner un cadre pour la réalisation de ces équipements, en particulier par la définition de normes techniques pour les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14792 - 2019-06-11
Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs :
- les collectivités locales auxquelles la loi confère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage ;
- les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ;
- l'État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.
Cette loi a permis la réalisation de près de 72 % des places prévues en aires permanentes d'accueil pour les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Même s'il reste des équipements à produire, il faut souligner ce pourcentage qui démontre que bon nombre d'élus sont attentifs à cette problématique.
Est évoquée la procédure de substitution dont la mise en œuvre a été simplifiée depuis la promulgation de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Si cette prérogative de l'État permet de disposer d'un outil de contrainte envers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne respecteraient pas la loi, les mesures incitatives sont à privilégier.
En effet, certains élus ne réalisent pas les équipements par manque de moyens ou pour cause de contraintes diverses (foncier indisponible, coût du terrain trop élevé, zones inondables, etc.). Ainsi, il faut rappeler que des aides financières existent : 3,2 millions d'euros sur le programme 135 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les crédits disponibles sur la ligne DETR, les prêts PHARE de la Caisse des dépôts permettent également de financer des équipements pour les gens du voyage et leur réhabilitation.
D'autre part, il existe d'autres mécanismes incitant à la réalisation de structures pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
On peut citer la majoration de la dotation globale de fonctionnement lorsqu'une commune dispose d'une aire permanente d'accueil ou encore l'intégration, dans le décompte au titre de l'article 55 de la loi SRU, des places de terrains familiaux locatifs. Enfin, différentes dispositions aident les EPCI (compétents en matière d'accueil et de gens du voyage depuis le 1er janvier 2017) à s'emparer de ce sujet.
- Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR autorise dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), c'est-à-dire dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, la réalisation d'aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
- Il convient également d'évoquer une disposition de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) qui prévoit qu'à titre subsidiaire, les organismes HLM puissent créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'EPCI compétent a été recueilli. Cette possibilité aidera notamment les EPCI disposant de peu d'ingénierie ou disposant de peu de moyens. Enfin, les préfets peuvent recourir à la procédure de projet d'intérêt général (PIG) pour la réalisation d'équipements dédiés aux gens du voyage. Un PIG est opposable aux tiers et est pris en compte dans les documents d'urbanisme.
À l'avenir, le nombre de terrains familiaux locatifs augmentera, la loi égalité et citoyenneté précitée obligeant les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage à comporter désormais des prescriptions pour ces équipements.
En outre, deux décrets d'application de cette même loi qui paraîtront prochainement sont en cours d'écriture
- un décret relatif aux aires de grand passage
- un décret relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
Ils permettront de donner un cadre pour la réalisation de ces équipements, en particulier par la définition de normes techniques pour les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14792 - 2019-06-11
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