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Restauration de Notre-Dame - Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

Mis en ligne par ID CiTé le 17/07/2019



Restauration de Notre-Dame - Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement
Le texte, approuvé à l'Assemblée nationale par 91 voix, avec 8 votes contre et 33 abstentions 

Le texte confirme notamment l'ouverture au 16 avril d'une souscription nationale pour recevoir les dons promis par les particuliers, des entreprises et des collectivités, dont le montant annoncé dépasserait les 850 millions d'euros (seuls un peu plus de 10% des promesses de dons ont été concrétisés)

Parmi les dispositions adoptées par les députés
- une déduction fiscale exceptionnelle de 75%, dans la limite de 1.000 euros aux donateurs particuliers, contre 66% dans le droit commun. 
- un mécanisme de contrôle ont été prévus pour s'assurer de leur bonne gestion.
- un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministre de la Culture, sera chargé d'assurer la conduite et la coordination des études et des travaux avec l'aide d'un Conseil scientifique.
des dérogations aux règles d'urbanisme et de protection de l'environnement pour accélérer les travaux

A noter >> Le gouvernement a accepté de figer dans la loi certaines d'entre elles, concernant l'architecture préventive, la durée d'instruction des autorisations temporaires ou encore l'autorisation de certaines publicités sur des bâches ou des palissades de chantier.
Les portant sur la voirie, l'urbanisme ou le code de l'environnement seront fixées par ordonnances

Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2019-07-16
 




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