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Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels
>> Ce texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes
Les mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Toutefois, ce dispositif est maintenu dans les départements de Guyane et de Mayotte, compte tenu de la situation sanitaire particulière dans ces territoires, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire
Publics concernés : particulier-employeur, salarié du particulier employeur, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
JORF n°0200 du 15 août 2020 - NOR: SSAS2015791D
>> Ce texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes
Les mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Toutefois, ce dispositif est maintenu dans les départements de Guyane et de Mayotte, compte tenu de la situation sanitaire particulière dans ces territoires, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire
Publics concernés : particulier-employeur, salarié du particulier employeur, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
JORF n°0200 du 15 août 2020 - NOR: SSAS2015791D
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