Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de la composition du Conseil national et représentation des employeurs privés

Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

>> Ce décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires. A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires répartis comme suit : un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un membre désigné par CMA France, un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) et un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Publics concernés : membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

JORF n°0100 du 28 avril 2019 - NOR: INTE1906363D

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